Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre :

  • La société ADI Sarl, au capital de 7500 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le nº RCS 410 114 524 dont le siège social se situe au : 42, Chemin de Moly 69230 Saint Genis Laval , France.
  • Et les personnes souhaitant effectuer un achat d'un ou plusieurs des produits en vente sur le site www.dogme96.com ci-après individuellement dénommés « le client ».

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes, par ADI Sarl, des articles présentés sur le site www.dogme96.com.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, exclusivement pour les personnes physiques non commerçantes.
Il est précisé que le soin de fournir tout ou partie des prestations décrites aux présentes conditions générales pourra être confié par ADI Sarl à tout tiers de son choix.

La commande

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement.
ADI Sarl s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité de l'article, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de commander un produit d'un montant équivalent.

En cas d'indisponibilité supérieure à 7 jours ou de rupture définitive, ADI Sarl pourra remplacer l'article indisponible par un autre, de caractéristiques similaires et de qualité équivalente ou supérieure ce, à un prix égal ou inférieur.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison des articles commandés. ADI Sarl se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

La livraison

Les modes de livraison :
Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que le client aura indiqué au cours du processus de commande sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraison autorisées précisées dans l'offre de vente.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ADI Sarl ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le (ou les) produit(s) commandés.
Les délais de livraison :
ADI Sarl s'engage à livrer le client dans les plus brefs délais.
A titre indicatif les délais moyens de livraison observés pour des articles disponibles sont de 2 à 6 jours. Pour les livraisons en Chronopost rapide, ADI Sarl ne pourra être tenue responsable d'un non respect des délais de livraison et aucun remboursement ne sera possible. Un avoir d'un montant de la commande (frais de ports standards compris) sera proposé au client.

Cas particulier des retours de colis non réclamés / adresse erronée / NPAI : ADI Sarl procédera à un envoi d'email au client lors du retour de colis. Sans réponse de la part du client, le colis sera considéré propriété de ADI Sarl dans un délai de 2 (deux) mois suivant le retour de colis.

Les prix

ADI Sarl se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment, étant toutefois précisé que les produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes (sous réserve de la disponibilité desdits produits).
Les produits demeurent la propriété de ADI Sarl jusqu'au complet encaissement du prix par ADI Sarl.
Les prix indiqués sur les fiches produits sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de port, qui sont à la charge du client. Tout changement du taux légal de la T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des articles, à la date prévue par le décret d'application.
Lors d'une commande par Internet, le prix total indiqué dans la confirmation de commande comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, ainsi que les frais de transport et de mise en service.
Pour certains articles, le client pourra être amené à régler en plus des frais de port forfaitaires, des frais de port complémentaires dont le montant sera précisé dans l'offre de vente.

Les modalités de paiement

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le client a le choix de régler sa commande :

  • Soit par carte bancaire. Le client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte, le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres) et le nom du titulaire de la carte. La communication par le client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour ADI Sarl de débiter son compte à due concurrence du montant des articles commandés.
  • Soit par l'utilisation du service bancaire sécurisé Paypal par l'intermédiaire de son compte client.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
ADI Sarl conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le client.
Aucune nouvelle commande ne pourra être honorée avant paiement intégral par le client des sommes échues au titre des précédentes commandes.

De plus, la société ADI Sarl n'accepte pas le paiement par chèque pour des raisons de sécurité.

Informations nominatives

Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification aux données personnelles le concernant. Il suffit d'écrire en ligne à contact@dogme96.com ou par courrier à ADI Sarl , 42, Chemin de Moly 69230 Saint Genis laval, en indiquant les nom, prénom, adresse e-mail et si possible la référence client.
En fonction des choix émis par le client lors de la création ou consultation du compte du client, le client sera susceptible de recevoir des offres de ADI Sarl , de ses prestataires ou partenaires. Le Client peut à tout moment faire une demande de modification des choix émis lors de la création ou de la consultation du compte par mail à contact@dogme96.com ou en accédant à son compte en ligne dans la rubrique "mon compte"

Responsabilité

Les produits proposés sur le site www.dogme96.com sont conformes à la législation française en vigueur. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander. Tous les produits présentés sont sous accord de licence si il y a lieu, et ne font l'objet d'aucun piratage de droits.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, ADI Sarl ne prend aucun engagement relatif à l'absence d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. ADI Sarl ne prend aucun engagement concernant l'absence de rupture de stock ou la disponibilité du ou des produit(s) figurant sur le site www.dogme96.com
La responsabilité de ADI Sarl ne pourra être recherchée en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. ADI Sarl n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

Propriétés intellectuelles

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits dans le site www.dogme96.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
REPRODUCTION DES ARTICLES L211-4 L211-5 et L211-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
REPRODUCTION DES ARTICLES 1641 ET 1648 AL 1 DU CODE CIVIL
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Données personnelles

DOGME96 collecte des données à caractère personnel sur le Client qui ouvre un compte sur le site en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Lors de cette ouverture de compte, DOGME96 demande au Client de compléter un certain nombre de mentions, certaines étant requises à titre obligatoire, d'autres à titre facultatif. Les données personnelles communiquées lors de l'inscription au site sont nécessaires pour le traitement, la livraison des commandes et l’établissement des factures, la collecte de ces informations dans le cadre de la vente à distance est obligatoire.

Sauf opposition de la part du Client lors de la création de son compte, les informations le concernant pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de DOGME96, qui pourront lui envoyer leurs offres commerciales.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le présent site a fait l'objet d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sous le numéro 1983343. Le Client bénéficie d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression de ces informations le concernant. Le Client peut exercer ce droit en contactant DOGME96 à l'adresse suivante : contact@dogme96.com.